Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les c · Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs »

Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.