Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les c · Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs »

Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.