Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret · Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret Art. 95

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.

In KraftAmtlicher Text

Les modifications apportées par le présent décret au décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.