Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret Art. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 93 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret Art. 2
- Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret Art. 93