Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'a · Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial

Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.