Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'a · Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial

Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le projet d'acte dénommé " loi du pays " relatif au tourisme nuptial, tel que transmis au ministre de l'outre-mer le 24 janvier 2006 par le président de la Polynésie française, n'est pas approuvé.