Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un système de reco · Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus

Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un système de reco Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.