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Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation · Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2004, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1er.

Verweist auf

  • Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation Art. 1