Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation · Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation Art. 3 In KraftAmtlicher Text L'article 466 du code des douanes est supprimé. Verweist auf Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation Art. 466 Inhalt Art. 4 · Nächste →