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Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du cod · Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information

Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du cod Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.