FR · Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du cod
Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026