Décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d Art. 4

Les policiers titulaires du Département de Mayotte ayant atteint au moins le 2e échelon du grade d'agent de police sont reclassés dans les corps de la police nationale conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Corps de maîtrise et d'application ou corps

de commandement et d'encadrement

Grade, classe et échelon

Grade, classe et échelon

Ancienneté conservée

(dans la limite de la durée

de l'échelon)

Catégorie II de la hiérarchie des cadres

du Département de Mayotte

Agent de police

Gardien de la paix

10e échelon

5e

Ancienneté acquise.

9e échelon

5e

Sans ancienneté.

8e échelon

4e

Ancienneté acquise.

7e échelon

4e

Sans ancienneté.

6e échelon

3e

Sans ancienneté.

5e échelon

2e

Ancienneté acquise.

4e échelon

2e

Sans ancienneté.

3e échelon

1er

Sans ancienneté.

2e échelon

Echelon provisoire

Sans ancienneté.

Sous-brigadier de police

10e échelon

10e

Sans ancienneté.

9e échelon

9e

Sans ancienneté.

8e échelon

8e

Sans ancienneté.

7e échelon

7e

Sans ancienneté.

6e échelon

6e

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

4e échelon

4e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

3e échelon

3e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

2e échelon

3e

Ancienneté acquise.

1er échelon

2e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Brigadier de police

Brigadier de police

10e échelon

3e

Ancienneté acquise.

9e échelon

3e

Sans ancienneté.

8e échelon

2e

Ancienneté acquise.

7e échelon

2e

Sans ancienneté.

6e échelon

1er

Ancienneté acquise.

5e échelon

1er

Sans ancienneté.

4e échelon

4e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise.

Brigadier-chef de police

6e échelon

5e

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e

Sans ancienneté.

4e échelon

4e

Ancienneté acquise.

3e échelon

4e

Sans ancienneté.

2e échelon

3e

Ancienneté acquise.

1er échelon

2e

Ancienneté acquise.

Catégorie I de la hiérarchie des cadres du Département de Mayotte

Officier de police adjoint

Capitaine de police

12e échelon

3e

Ancienneté acquise.

11e échelon

3e

Ancienneté acquise.

10e échelon

3e

Sans ancienneté.

9e échelon

2e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

8e échelon

2e

Ancienneté acquise.

7e échelon

2e

Ancienneté acquise.

Lieutenant de police

6e échelon

8e

Sans ancienneté.

5e échelon

7e

Sans ancienneté.

4e échelon

6e

Sans ancienneté.

3e échelon

5e

Ancienneté acquise.

2e échelon

4e

Ancienneté acquise.

1er échelon

3e

Ancienneté acquise.

Stagiaire

3e

Sans ancienneté.

Officier de police

Capitaine de police

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

10e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

Sans ancienneté.

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

Sans ancienneté.

1er échelon

Sans ancienneté.

Les services accomplis en qualité d'agents de police titulaires du Département de Mayotte sont assimilés à des services effectués dans les corps et les grades d'intégration.