Décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d Art. 1

Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.