Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de Art. 6

Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients, des gestionnaires d'infrastructure et des autres tiers.

A cet effet, le dossier doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.