Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de Art. 2
Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après. Il doit permettre d'établir que le demandeur satisfait, dès avant le début de l'activité pour laquelle la licence est demandée, aux exigences rappelées aux articles 3 à 6 ci-après.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-02-12
Verweist auf
- Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de Art. 3
- Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de Art. 4
- Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de Art. 5
- Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de Art. 6
- Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de Art. 7