Décret n° 2005-414 du 29 avril 2005 relatif à la simplificat · Décret n° 2005-414 du 29 avril 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre au ministère de la défense

Décret n° 2005-414 du 29 avril 2005 relatif à la simplificat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001 instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer est abrogé.