Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptati · Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable

Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptati Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.