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Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités sus · Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat

Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités sus Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.