Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités sus · Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat

Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités sus Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.