Arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 194 Art. 3

Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.