Arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 194 Art. 1
L'arrêté du 7 septembre 1949 modifié portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation est abrogé.
L'arrêté du 7 septembre 1949 modifié portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation est abrogé.