Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de · Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995

Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 32

Chapitre II : Dispositions diverses et finales.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 39, du cinquième alinéa de l'article 41, du troisième alinéa de l'article 47, du troisième alinéa de l'article 47-1 et de l'article 47-2, respectivement introduites dans le décret du 6 mai 1995 par les articles 11, 13, 16 et 17 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de celui-ci.

Verweist auf

Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 1
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 11
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 13
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 16
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 17
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 2
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 39
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 41
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 47