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Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de · Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995

Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 2
  • Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime de Art. 30

Zitiert von