Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de · Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.