Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion · Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant du prélèvement visé à l'article 1er au titre de l'exercice est déterminé au moment de la clôture des comptes lorsque les dépenses et les ressources propres de gestion administrative de l'UCANSS sont arrêtées.

Verweist auf

Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion Art. 1