Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion · Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans. Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.