Arrêté du 24 février 2003 relatif aux modalités d'habilitati Art. Annexe
Convention plaçant les agents de l'établissement public "Institut français du cheval et de l'équitation " réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
Convention
Entre :
L'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ", sis à Arnac-Pompadour (19231), en la personne de sa directrice générale ou de son représentant,
D'une part, et
Le docteur vétérinaire :
Nom :...
Adresse :...
D'autre part.
Vu le décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur ;
Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés,
il est convenu ce qui suit :
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-02-01