Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation Art. 3

Siègent en qualité de représentants de l'administration :

- le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ;

- le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant) ;

- le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (ou son représentant) ;

- deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels.