Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation Art. 2
Cette commission, composée au maximum de dix membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.
Cette commission, composée au maximum de dix membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.