Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudent · Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité

Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudent Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.