Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole Art. 27
Titre IV : Dispositions transitoires et finales.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des étudiants, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.