Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'applicat · Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne

Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2007-01-01

Verweist auf

Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 1
Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 2