Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'applicat · Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne

Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dépenses imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :

- remboursements des dépôts de garantie constitués par les comptables supérieurs à leur entrée en fonction ;

- remboursements aux compagnies d'assurance en cas de trop-perçu ;

- remboursements aux comptables ayant comblé le sinistre sur leurs deniers personnels ;

- dépenses diverses ou accidentelles ;

- remboursements de sinistres.

Zitiert von

Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 5