Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des · Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2002, est fixé à :

DESIGNATION

Personne isolée

PLAFOND (en euros) : 231,58

DESIGNATION

Couple sans personne à charge

PLAFOND (en euros) : 283,88

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé ou couple :

- ayant 1 personne à charge

PLAFOND (en euros) : 307,32

- ayant 2 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 317,97

- ayant 3 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 328,92

- ayant 4 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 339,72

- ayant 5 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 363,78

- ayant 6 personnes à charge et plus

PLAFOND (en euros) : 395,41