Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des · Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :

1° TF est fixé conformément au tableau suivant :

BENEFICIAIRES

Personne isolée

TF (en %) : 3,15

Couple sans personne à charge

TF (en %) : 3,34

Personne seule ou couple :

- ayant 1 personne à charge

TF (en %) : 2,68

- ayant 2 personnes à charge

TF (en %) : 2,46

- ayant 3 personnes à charge

TF (en %) : 2,20

- ayant 4 personnes à charge

TF (en %) : 2,05

- ayant 5 personnes à charge

TF (en %) : 1,92

- ayant 6 personnes à charge et plus

TF (en %) : 1,85

2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est fixé selon le tableau suivant :

DESIGNATION

Personne isolée

PLAFOND (en euros) : 228,52

Couple sans personne à charge

PLAFOND (en euros) : 277,46

Personne seule ou couple :

- ayant 1 personne à charge

PLAFOND (en euros) : 297,91

- ayant 2 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 341,26

- ayant 3 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 384,61

- ayant 4 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 427,96

- ayant 5 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 471,31

- ayant 6 personnes à charge et plus

PLAFOND (en euros) : 514,66