Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'u Art. 8
En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-10-12