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Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'u · Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'u Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel.