Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l · Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes

Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.