Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifr Art. 7

Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- adresse de la messagerie de l'émetteur ;

- date et heure d'émission et de réception du message ;

- contenu du message.