Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifr Art. 6

Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- adresse de la messagerie du demandeur ;

- catégories de documents dont la distribution est sollicitée ;

- éventuellement, lorsque l'usager les indique, ses nom, prénom, adresse électronique et profession.