Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires un · Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications

Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires un Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.