Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires un · Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications

Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires un Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Sans préjudice de l'application de plein droit de l'article 1er à Mayotte, en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.

Verweist auf

Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires un Art. 1
Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires un Art. 2
Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires un Art. 3
Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires un Art. 4