Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 17 avril 1989 mo Art. 2

Cette disposition prend effet à compter de la session 2003 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).