Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de Art. 16
Chapitre III : Dispositions finales.
Les dispositions de l'article 1er et des chapitres II et III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à Mayotte.
Verweist auf
- Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de Art. 1
- Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de Art. 3