Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de Art. 1
Le délai de deux mois, mentionné au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à l'expiration duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet est porté à quatre mois en application du deuxième alinéa du même article dans les conditions prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.
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- Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de Art. 10
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- Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de Art. 12
- Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de Art. 13
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