Décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonif · Décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale

Décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonif Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.