Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'application à l'Institut Art. 8

Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'utilisation du compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une saisine, par l'agent concerné, de la commission administrative paritaire, qui rend un avis sur la question posée, à la suite duquel le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière prend une décision dûment motivée.