Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'application à l'Institut · Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'application à l'Institut géographique national de la réglementation du compte épargne-temps

Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'application à l'Institut Art. 7

In KraftAmtlicher Text

A titre exceptionnel pour la première année du compte épargne-temps et afin de pouvoir épargner les droits acquis au titre de l'année 2002, l'agent pourra formuler sa demande d'ouverture et d'alimentation au titre de l'année 2002 jusqu'au 31 mars 2003.