Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 20 Art. 6

Les documents justificatifsmentionnés à l'article D. 571-57 du code de l'environnement sont les procès-verbaux d'essai, réalisés selon la norme NF S 31-057 " Vérification de la qualité acoustique des bâtiments ", de tous les locaux faisant l'objet d'une demande de subvention après achèvement des travaux d'isolation.

Lorsque pour des motifs techniques il ne peut être procédé à des contrôles acoustiques permettant de vérifier que les exigences mentionnées à l'article D. 571-57 du code de l'environnement sont remplies, le demandeur devra produire une attestation indiquant les raisons qui justifient l'impossibilité d'effectuer ces contrôles.