Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation e · Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation e Art. 18

Chapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.

In KraftAmtlicher Text

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2009-07-09